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Auteur Conseil national de l'ordre des Médecins (CNOM (France) |
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Article
Ministère de la justice (France) ; Haute Autorité de Santé (HAS) ; Conseil national de l'ordre des Médecins (CNOM (France) |Notice explicative du signalement transmis au procureur de la République concernant une personne majeure victime de violences conjugales dans le cadre du 3° de l'article 226-14 du Code pénal.DisponibilitéExemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Les Dossiers de l obstétrique. 514 (Juillet 2021) Périodique papier Woluwe Espace revues Consultation sur place uniquement
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