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Titre : | Secret médical et violences au sein du couple : vade-mecum de la réforme de l'article 226-14 du Code pénal (2021) |
Auteurs : | Ministère de la justice (France) ; Haute Autorité de Santé (HAS) ; Conseil national de l'ordre des Médecins (CNOM (France) |
Type de document : | Article |
Dans : | Les Dossiers de l'obstétrique (514, Juillet 2021) |
Article en page(s) : | p. 35-46 |
Langues: | Français |
Descripteurs : |
HE Vinci Confidentialité ; Conjoints ; Droit pénal ; Harcèlement ; Législation française ; Secret professionnel ; Violence conjugale |
Résumé : | Notice explicative du signalement transmis au procureur de la République concernant une personne majeure victime de violences conjugales dans le cadre du 3° de l'article 226-14 du Code pénal. |
Disponible en ligne : | Non |
Exemplaires (1)
Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
---|---|---|---|---|
Les Dossiers de l obstétrique. 514 (Juillet 2021) | Périodique papier | Woluwe | Espace revues | Consultation sur place uniquement Exclu du prêt |