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Secret médical et violences au sein du couple : vade-mecum de la réforme de l'article 226-14 du Code pénal

Ministère de la justice (France) ; Haute Autorité de Santé (HAS) ; Conseil national de l'ordre des Médecins (CNOM (France) |

Dans Les Dossiers de l'obstétrique (514, Juillet 2021)

Notice explicative du signalement transmis au procureur de la République concernant une personne majeure victime de violences conjugales dans le cadre du 3° de l'article 226-14 du Code pénal.

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
Les Dossiers de l obstétrique. 514 (Juillet 2021)	Périodique papier	Woluwe	Espace revues	Consultation sur place uniquement Exclu du prêt