Login
Communauté Vinci
Extérieur
Si votre nom d'utilisateur ne se termine pas par @vinci.be ou @student.vinci.be, utilisez le formulaire ci-dessous pour accéder à votre compte de lecteur.
Titre : | Les conséquences du traitement judiciaire du toucher thérapeutique (2024) |
Auteurs : | Lucie Nadal |
Type de document : | Article |
Dans : | Kinésithérapie la revue (Vol. 23, n° 267, Mars 2024) |
Article en page(s) : | p. 12-17 |
Note générale : | https://doi.org/10.1016/j.kine.2024.01.006 |
Langues: | Français |
Descripteurs : |
HE Vinci Enquête ; Expertise ; Infractions sexuelles ; Législation ; Législation française ; Sanction disciplinaire ; Toucher thérapeutique ; Viol |
Mots-clés: | Procédure pénale ; Procédure disciplinaire |
Résumé : | Le toucher thérapeutique lorsquil nest pas réalisé dans les règles de lart ou lorsquil ne poursuit pas une finalité thérapeutique peut faire lobjet de poursuites pénale et/ou disciplinaire. Sur le plan pénal, il suffit de songer aux principales infractions de viol et dagression sexuelle dont les sanctions peuvent être très graves. Aussi, la procédure qui souvre mérite une attention toute particulière où la présence de lavocat est indispensable pour sassurer que la quête de vérité, lors de la phase denquête voire dinstruction, seffectue dans le respect des droits de la défense du professionnel de santé. Sur le plan disciplinaire, lavocat, bien que non obligatoire se révèle plus précieux encore tant la procédure disciplinaire offre moins de garanties que la procédure pénale. À cet égard, il sagira, le plus souvent en recourant à lexpertise dun pair, de sassurer que le toucher litigieux a été accompli conformément aux bonnes pratiques et aux données actuelles de la science. |
Disponible en ligne : | Oui |
En ligne : | https://login.ezproxy.vinci.be/login?url=https://www-em-premium-com.ezproxy.vinci.be/article/1650941 |