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Titre : | Crimes sexuels : un pas en avant avec la loi de 2021, mais la protection des mineurs demeure insuffisante (2023) |
Auteurs : | Catherine Le Magueresse, Personne interviewée ; Yaëlle Amsellem-Mainguy, Intervieweur ; Lisa Carayon, Intervieweur |
Type de document : | Article |
Dans : | La santé en action (464, Juin 2023) |
Article en page(s) : | p. 25-26 |
Note générale : | Fait partie du dossier "Consentement, éthique et santé" |
Langues: | Français |
Descripteurs : |
HE Vinci Consentement libre et éclairé ; Contrainte ; Infractions sexuelles ; Législation ; Protection des mineurs ; Violence |
Résumé : | La loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de linceste supprime la présomption de consentement dans de nombreux cas. Elle permet aussi de mettre en cause la responsabilité pénale dun·e adulte qui atteint à lintégrité dun·e mineur·e de 15 ans (ou de 18 ans sil y a un lien dautorité) sans quil soit nécessaire de prouver quil y a eu recours à lune des quatre circonstances suivantes : violence, contrainte, menace ou surprise. |
Disponible en ligne : | Oui/Non |
En ligne : | https://www.santepubliquefrance.fr/docs/la-sante-en-action-juin-2023-n-464-consentement-ethique-soins-et-sante |
Exemplaires (2)
Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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La santé en action. 464 (Juin 2023) | Périodique papier | Louvain-la-Neuve | Etagère des revues | Prêt autorisé Disponible |
La santé en action. 464 (Juin 2023) | Périodique papier | Woluwe | Espace revues | Consultation sur place uniquement Exclu du prêt |