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Titre : | Irresponsabilité pénale pour trouble mental : que prévoit la réforme ? (2022) |
Auteurs : | Paul Veron |
Type de document : | Article |
Dans : | Santé mentale (264, Janvier 2022) |
Article en page(s) : | p. 10-11 |
Langues: | Français |
Descripteurs : |
HE Vinci Abus de marijuana ; Crime ; France ; Législation ; Responsabilité légale ; Troubles liés à une substance |
Résumé : | La réforme exclut lirresponsabilité pénale en cas dintoxication volontaire en vue de commettre une infraction et crée un nouveau délit pour cette intoxication. |
Disponible en ligne : | Non |
Exemplaires (1)
Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
---|---|---|---|---|
Santé mentale. 264 (Janvier 2022) | Périodique papier | Woluwe | Espace revues | Consultation sur place uniquement Exclu du prêt |