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Titre : | Éléments sur la responsabilité juridique de lÉtat en cas de crise sanitaire (2021) |
Auteurs : | H.-B. Pouillaude |
Type de document : | Article |
Dans : | Ethique & santé (Vol. 18, n° 4, Décembre 2021) |
Article en page(s) : | p. 230-235 |
Note générale : | https://doi : 10.1016/j.etiqe.2021.09.002 |
Langues: | Français |
Descripteurs : |
HE Vinci COVID-19 ; Crise sanitaire ; Législation ; Responsabilité légale |
Mots-clés: | États |
Résumé : | La question de la responsabilité de lÉtat dans le cadre de la crise sanitaire actuelle est posée par des acteurs politiques, des victimes de la COVID 19 ou des soignants. Distincte de la responsabilité pénale des dirigeants politiques, la responsabilité de lÉtat est soumise à un régime de droit administratif qui sarticule notamment autour de la notion de « carence ». Sa reconnaissance, dans la jurisprudence administrative, est soumise à des conditions qui, appliquées à la période actuelle, appelle un jugement nuancé. |
Disponible en ligne : | Oui |
En ligne : | https://login.ezproxy.vinci.be/login?url=https://www.em-premium.com/article/1487174 |