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Titre : | La réparation des dommages associés aux soins (2019) |
Auteurs : | Emmanuelle Mel |
Type de document : | Article |
Dans : | La revue de l'infirmière (255, Novembre 2019) |
Article en page(s) : | p. 47-48 |
Langues: | Français |
Descripteurs : |
HE Vinci Diagnostic ; Droits des patients ; Prévention ; Qualité des soins de santé ; Soins |
Résumé : | La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a mis en place une procédure simplifiée dite procédure de règlement amiable. Ce dispositif repose sur les commissions de conciliation et dindemnisation ouvertes à toute personne sestimant victime dun dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins. Cependant, cette procédure nest accessible quà des conditions de gravité du dommage strictement définies. |
Disponible en ligne : | Oui/Non |
En ligne : | https://www-em-premium-com.ezproxy.vinci.be/article/1333024 |
Exemplaires (1)
Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
---|---|---|---|---|
La revue de l infirmière. 255 (Novembre 2019) | Périodique papier | Louvain-la-Neuve | Etagère des revues | Prêt autorisé Disponible |