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Titre : | Le droit d'accès (2019) |
Auteurs : | SPP Intégration Sociale |
Type de document : | Article |
Dans : | L'Observatoire (100, Octobre 2019) |
Article en page(s) : | p.50 |
Langues: | Français |
Résumé : | Le droit daccès est le droit dobtenir des informations auprès dun responsable de traitement. Le CPAS est tenu de fournir ces informations à toute personne concernée qui en fait la demande. Les contours du droit daccès de la personne concernée et des obligations qui en découlent pour les CPAS sont brièvement abordés à travers lanalyse des points suivants : les éléments constitutifs, les limitations et le formalisme de ce droit daccès. |
Disponible en ligne : | Non |
Exemplaires (2)
Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
---|---|---|---|---|
L'Observatoire. 100 (Octobre 2019) | Périodique papier | Ixelles | Rez | Consultation sur place uniquement Exclu du prêt |
L'Observatoire. 100 (Octobre 2019) | Périodique papier | Woluwe | Espace revues | Consultation sur place uniquement Exclu du prêt |