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Titre : | Medical selection upon hiring and the applicant's right to lie about his health status : A comparative study of French and Quebec Law (2017) |
Titre original: | La sélection médicale et le droit au mensonge pour le candidat à lembauche : approche comparée France/Québec |
Auteurs : | Sophie Fantoni-Quinton ; Anne-Marie Laflamme |
Type de document : | Article |
Dans : | Alter (2017/2, 2017) |
Article en page(s) : | p. 85-98 |
Langues: | Anglais ; Français |
Descripteurs : |
HE Vinci Droits de l'homme ; Inégalité sociale ; Personnes handicapées ; Travail (emploi) ; Tromperie |
Résumé : | En tant que démocraties qui respectent les droits de lhomme, la France et le Québec interdisent tous les deux la discrimination à lembauche fondée sur le handicap. Pour autant, les entreprises désirent choisir des candidats à lembauche les plus efficaces possible au regard des exigences physiques et psychologiques du travail. Pour éviter dêtre écartés dun processus de sélection, les candidats peuvent être tentés de se taire, voire de mentir, à propos de leur état de santé. Par conséquent, le droit a été mis à lépreuve, à la recherche dun équilibre délicat quant aux conséquences du silence ou dune fausse déclaration du candidat sur son état de santé. Les conséquences juridiques dune telle situation ont été différemment envisagées en France et au Québec. Au Québec, les obligations synallagmatiques contractuellesengageant les deux parties semblent avoir préséance sur les règles générales limitant la collecte de renseignements discriminatoires permettant une sélection prohibée par les lois protégeant les droits de lhomme. En France, en revanche, lemployeur na aucun droit dintrusion concernant la santé du salarié et son silence ou ses mensonges ne peuvent que difficilement et marginalement justifier un licenciement. Cela constitue un défi au regard de lobligation de sécurité de résultat qui incombe à lemployeur français. À travers lanalyse comparée du droit positif français et québécois, ce texte précise dabord les limites des investigations possibles par lemployeur concernant la santé des salariés au moment du recrutement. Il étudie ensuite lexistence dun droit au mensonge destiné à éviter la discrimination fondée sur un handicap en observant les conséquences sur la relation contractuelle. |
Disponible en ligne : | Oui |
En ligne : | https://login.ezproxy.vinci.be/login?url=https://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S1875067217300317 |