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Titre : | Protection administrative ou signalement judiciaire : une mise au point sur les devoirs et les responsabilités des professionnels (2014) |
Auteurs : | Florence Rault |
Type de document : | Article |
Dans : | Enfances et psy (60, 2014) |
Article en page(s) : | pp. 66-75 |
Langues: | Français |
Descripteurs : |
HE Vinci Confidentialité ; France ; Mineurs (âge) ; Organisation et administration ; Protection de l'enfance |
Mots-clés: | Réforme juridique ; Décision de justice ; Avocats |
Résumé : | La protection de lenfance en danger est un objectif fondamental dont leffectivité est garantie en France par un double système de protection, administrative et judiciaire. La réforme du 5 mars 2007 a facilité larticulation entre ces deux types de protection, source de confusion pour les professionnels de lenfance confrontés à des situations préoccupantes. En affirmant la primauté de la protection administrative sur la protection judiciaire, en rationalisant le traitement des informations préoccupantes, en favorisant la prévention et en clarifiant les cas nécessitant la saisine directe du procureur de la République, le législateur a considérablement amélioré le système de protection de lenfance en danger, au risque den devenir trop préventif. |
Disponible en ligne : | Oui |
En ligne : | https://login.ezproxy.vinci.be/login?url=http://www.cairn.info/revue-enfances-et-psy.htm |