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4 résultat(s) recherche sur le mot-clé 'Réforme juridique'
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La réforme du 5 mars 2007 relative à la protection de lenfance repose sur un malentendu. Présentée comme organisant la prise en compte de lintérêt de lenfant et lamélioration de la prise en charge de celui-ci, elle est surtout une loi organi[...]Article
La protection de lenfance en danger est un objectif fondamental dont leffectivité est garantie en France par un double système de protection, administrative et judiciaire. La réforme du 5 mars 2007 a facilité larticulation entre ces deux type[...]Article
La loi du 5 mars 2007 réaffirme les compétences du président du conseil général en matière de protection de lenfance, elle renforce et développe les dispositifs administratifs et judiciaires existants, en mettant laccent sur le volet préventio[...]Article
Deux politiques publiques nationales en direction de lenfance sont exercées par les conseils généraux : la politique publique de protection et de promotion de la santé de la famille et de lenfant, à visée générale, et la politique de protectio[...]
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