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1 résultat(s) recherche sur le mot-clé 'Préjudice dans le retard'
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La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a modifié substantiellement larticle L. 4321-1 du Code de la santé publique. Désormais, cet article, in fine , prévoit qu « en cas durgence et en labsence dun médecin,[...]
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