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2 résultat(s) recherche sur le mot-clé 'Législation et jurisprudence'
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Article
L'auteur énumère les nouveaux dispositifs mis en place dans la loi Claeys-Leonetti de 2016 (France) pour permettre aux patients de prévoir leur fin de vie. La nouvelle réglementation modifie les trois modalités prévues depuis 2005 : (1) les dire[...]DisponibilitéExemplaires (2)
Cote Support Localisation Section Disponibilité PerSoi 2016 L57 Périodique papier Louvain-la-Neuve Etagère des revues Prêt autorisé
DisponibleREV Périodique papier Woluwe Espace revues Consultation sur place uniquement
Exclu du prêtArticle
La polémique suscitée par le fameux arrêt Perruche rendu le 17 novembre 20001 par la Cour de cassation a marqué durablement le monde médical et le monde juridique, entraînant un débat public sans précédent sur une possible « judiciarisation » de[...]
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