| Titre : | Admission en établissement et contrat de séjour : un droit perfectible (2016) |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Gérontologie et société (Vol. 38, n° 150, 2016) |
| Article en page(s) : | p.173-187 |
| Langues: | Français |
| Descripteurs : |
HE Vinci Adaptation ; Centre psycho-medico-social (PMS) ; Consentement ; Démographie ; Evolution ; France ; Institution sociale ; Institutionnalisation ; Législation ; Société ; Sujet âgé |
| Résumé : |
La loi n˚ 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement vient parachever plusieurs mois de discussions devant le Parlement sur les réponses à apporter par les politiques publiques au défi que représente l’évolution démographique en France comme dans de nombreux pays occidentaux. L’entrée d’une personne en perte d’autonomie dans un établissement médico-social constitue une problématique sensible s’agissant de l’expression de son consentement. Le cadre juridique de l’entrée en institution a fait l’objet d’une évolution vers une réglementation plus précise. Et cette nouvelle loi s’inscrit dans un contexte législatif visant à assurer le respect de la volonté et de l’autonomie de la personne, dans la mesure où elle en est encore capable. Il n’en reste pas moins que des difficultés pratiques et des risques d’abus persistent et qu’il est apparu nécessaire au législateur d’y remédier. L’article 27 de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement porte ainsi une attention particulière lors de l’entrée en établissement au consentement – dont l’expression est parfois difficile à recueillir lorsque la personne est en perte d’autonomie – ainsi qu’à la qualité des contrats de séjour et à leurs annexes. Cette contribution propose d’analyser ces nouvelles dispositions, notamment les obligations qui incombent au directeur d’établissement dans la recherche du consentement. Elles seront également discutées afin de montrer qu’une meilleure distinction entre la décision d’admission et la signature du contrat aurait dû être réalisée dans l’intérêt des personnes en perte d’autonomie et le respect de leurs droits et libertés individuelles. La personne de confiance fait son apparition dans les relations médico-sociales mais son rôle pourrait être amplifié.
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| Disponible en ligne : | Oui |
| En ligne : | https://login.ezproxy.vinci.be/login?url=https://www.cairn.info/revue-gerontologie-et-societe-2016-2-page-173.htm |
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