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Titre : | Droit et douleur : Prescription hors AMM et manquement au devoir d'information (2012) |
Auteurs : | Nathalie Lelièvre |
Type de document : | Article |
Dans : | Douleurs (Vol. 13, n° 5, Octobre 2012) |
Article en page(s) : | p. 236-239 |
Langues: | Français |
Descripteurs : |
HE Vinci Consentement ; Douleur ; Droit ; Information ; Législation ; Prescription |
Résumé : | obligation dinformation constitue un droit fondamental du patient et un devoir essentiel du médecin. Le législateur (loi du 4 mars 2002 relative au droit des malades et à la qualité du système de santé) a défini le contenu de linformation devant être délivrée aux patients par les professionnels de santé. Il incombe au professionnel de santé de prouver quil a bien exécuté son obligation dinformation. Cette preuve pouvant être rapportée par tous moyens. Jusquen 2010, le patient sestimant victime dun défaut dinformation ne pouvait être indemnisé dès lors que le manquement à lobligation dinformation lui avait perdre une chance. Cest dailleurs ce premier argument qui sera repris par les juges de première instance et la cour dappel pour le présent cas analysé. Cependant, la Cour de cassation a rappelé sa nouvelle jurisprudence depuis larrêt du 3 juin 2010 : un second préjudice correspondant tout simplement à létat dignorance qui lui a été imposé par le professionnel de santé. En effet, par un arrêt en date du 3 juin 2010, la première Chambre civile de la Cour de cassation a considéré que le défaut dinformation constituait un préjudice indemnisable en soi, cest-à-dire indépendamment de toute perte de chance pour la victime. (Cour cass, 1e civ., 3 juin 2010, no 09-13.591). Dans laffaire étudiée dans le présent article, le défaut dinformation porte sur labsence dindication au patient du recours à un traitement en dehors des indications de lautorisation de mise sur le marché (AMM). |
Disponible en ligne : | Oui |
En ligne : | https://login.ezproxy.vinci.be/login?url=http://www.em-premium.com/article/765312 |