La transmission du nom du point de vue du juriste Catalogue en ligne

Titre :	La transmission du nom du point de vue du juriste (2012)
Auteurs :	P. Hilt
Type de document :	Article
Dans :	Neuropsychiatrie de l'enfance et de l'adolescence (Vol. 60, n°4, Juin 2012)
Article en page(s) :	p. 238-242
Langues:	Français
Descripteurs :	HE Vinci Droit ; Nom de famille ; Vie familiale ; Vie privée Autres descripteurs Transmission du nom
Résumé :	Les réformes législatives françaises ont mis en place un système de transmission du nom moins rigide que par le passé. Mais ce nouveau système, aux allures plus libérales, n’en reste pas moins marqué par le dirigisme de la loi. La dévolution du nom reste l’affaire de la loi : c’est elle qui décide quel nom peut être transmis. Finalement, le principal mérite de ces nouvelles lois a été d’introduire dans notre législation des espaces de liberté qui étaient inconnus jusqu’alors. Ces espaces montrent qu’aux yeux du législateur actuel, le nom a dépassé pour partie sa fonction de police civile pour devenir également un élément de la vie privée et familiale de son titulaire.
Disponible en ligne :	Oui
En ligne :	https://login.ezproxy.vinci.be/login?url=http://www.em-premium.com/article/732914