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Titre : | Mandat de protection future : quelles dispositions peut-on prendre pour ses vieux jours ? (2011) |
Auteurs : | C. Glasson |
Type de document : | Article |
Dans : | NPG (62, Avril 2011) |
Article en page(s) : | p. 55-64 |
Langues: | Français |
Résumé : | Le mandat de protection future, récemment introduit en droit français, permet aux personnes vieillissantes de prendre des dispositions pour leurs vieux jours. Ces dispositions, dordre patrimonial ou extrapatrimonial (protection de la personne), sont prises à lavance par lintéressé lui-même, pour le cas où il ne serait un jour plus en état de pourvoir seul à ses intérêts. Ce nouvel instrument juridique permet dorganiser une protection juridique de nature conventionnelle qui ne se mettra en place quen cas de besoin, sous le contrôle de la justice. Il peut être intéressant à mettre en place pour une personne qui, se sachant atteinte de la maladie dAlzheimer, a encore la capacité de consentir. Il est un moyen déchapper à des mesures de protection judiciaire tutelle, curatelle, sauvegarde de justice beaucoup plus lourdes et contraignantes. Il ne fait pas perdre à lintéressé sa capacité juridique, mais permet à ses mandataires dagir en son nom et pour son compte dans les domaines quil leur a confiés. Lavènement du mandat de protection future sinscrit dans un mouvement plus vaste qui tend à contractualiser la fin de vie. Il peut à ce titre être comparé à dautres instruments dorganisation conventionnelle récents comme la fiducie, le mandat à effet posthume, ou les directives anticipées. |
Disponible en ligne : | Oui/Non |