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Titre : | Laccès au dossier médical (2015) |
Auteurs : | Anne Langellier |
Type de document : | Article |
Dans : | Kinésithérapie la revue (160, Avril 2015) |
Article en page(s) : | p. 27-30 |
Langues: | Français |
Mots-clés: | Accès au dossier médical ; Ayants droit ; Contenu ; Informations communicables ; Modalités daccès |
Résumé : |
Corollaire de lobligation dinformation1 , laccès au dossier est devenu une pierre angulaire du droit des patients, principalement issu de la Loi du 4 mars 20022 . Avant cette date fondatrice, il existait un droit daccès pour les patients pris en charge en établissement de santé par la loi hospitalière du 31 juillet 19913 , ainsi que par larticle 45 du Code de déontologie médicale. À lépoque, ce droit était encadré par lobligation pour le patient dun accès « indirect », cest-à-dire par lintermédiaire dun médecin désigné à cet effet. Cette obligation rendait finalement le droit peu usité. Aussi, pour faciliter le recours à un second avis, pour disposer déléments de preuve pour faire valoir leurs droits, et pour inciter au respect de lobligation dinformation, la loi du 4 mars 2002 précitée a modifié cet accès, en permettant un accès dit « direct » au dossier, notamment par le patient lui-même sur sa simple demande. |
Disponible en ligne : | Oui |
En ligne : | https://login.ezproxy.vinci.be/login?url=https://www.em-premium.com/article/968710 |